PREAMBULE

PKD Technologies Inc est une société par actions simplifiées unipersonnelle dont le siège est situé au plateau, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le registre numero CI-ABJ-2018-B-27341

PKD Technologies INC est propriétaire et gère le site internet www.pkdtechnologiesinc.com, elle exploite l’application « PKD SERVICE », « PKD-LINGUA » et « MY-PKD ».

Les applications dénommées « PKD SERVICE », « PKD-LINGUA » et « MY-PKD » développent et exploitent des annuaires de référencement de professionnels indépendants ; Des Avocats spécialisés en immigration, des interprètes, des guides touristiques, des assistants administratifs et commerciaux et des artisans qualifiés partout dans le monde.

 

Article 1 : Définitions

  • Les applications « PKD SERVICE », « PKD-LINGUA » et « MY-PKD », sont téléchargeables et exécutables à partir du système d’exploitation d’un Smartphone ou d’une tablette.
  • Inscription

Enregistrement d’un visiteur sur le site ou sur les applications « PKD SERVICE », « PKD-LINGUA » et « MY-PKD » dans le but d’utiliser les services des sites ou des applications. Cet enregistrement conduit à la création d’un compte personnel.

  • PKD Technologies Inc.

La Société A Responsabilité Limitée « PKD Technologies Inc. » avec son site www.pkdtechnologiesinc.com dont elle est propriétaire, exploite les applications « PKD SERVICE », « PKD-LINGUA » et « MY-PKD », propriété intellectuelle de PKD World et de la marque PKD.

  • Application

Une application est un programme téléchargeable et exécutable à partir du système d’exploitation d’un smartphone ou d’une tablette.

  • Logiciel

Tout programme ou procédé informatique permettant la fourniture d’un service.

  • Matériel informatique

Tous les outils informatiques dont doit disposer un utilisateur et dotés des configurations minimales décrites à l’article 4 des présentes conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente.

  • Partie

Individuellement « l’utilisateur ou PKD Technologies Inc. » et collectivement « l’utilisateur et PKD Technologies Inc. »

  • Partenaire

Entreprise ayant conclu un accord avec « PKD Technologies Inc. » pour promouvoir les produits permettant d’exercer leur activité en toute sérénité et professionnalisme.

  • Plateforme

L’espace virtuel et tous les services attachés offerts par le site internet www.pkdtechnologiesinc.com et par les applications « PKD SERVICE », « PKD-LINGUA » et « MY-PKD ».

  • Prestations

Tout service payant réalisé par un professionnel indépendant (avocats, artisans, guides touristiques, assistants administratifs et commerciaux, interprètes) pour le compte d’un utilisateur des applications « PKD SERVICE », « PKD-LINGUA » et « MY-PKD ».

  • Profil

Espace personnel contenant, entre autres des données personnelles des avocats, des artisans, guides touristiques, assistants administratifs et commerciaux, interprètes visible de tout utilisateur.

  • Professionnel indépendant abonné

Il s’agit des professionnels indépendants (avocats, artisans, guides touristiques, assistants administratifs et commerciaux, interprètes) et qui ont souscrit à un abonnement afin d’avoir accès à la plate-forme pour une mise en relation avec une clientèle.

  • Services(s)

Tout moyen de communication proposé à titre gratuit ou à titre onéreux par PKD Technologies Inc. à un interlocuteur.

PKD Technologies Inc. propose des services gratuits (ci-après « services gratuits ») à destination des utilisateurs, autres que les professionnels indépendants (ci-après « services payants ») pour les professionnels indépendants inscrits aux applications « PKD SERVICE », « PKD-LINGUA » et « MY-PKD ».

  • Utilisateur

Toute personne physique ou morale jouissant de sa pleine capacité physique conformément aux lois nationales utilisant les applications de PKD Technologies Inc.

  • Visiteurs

Tout internaute ou utilisateur qui se rend sur le site www.pkdtechnologiesinc.com ou les applications « PKD SERVICE », « PKD-LINGUA » et « MY-PKD »

Les conditions générales d’utilisation telles que décrites ci-dessous constituent les règles à respecter pour l’accès et/ou l’utilisation par quiconque personne physique ou morale depuis n’importe quelle pays sauf la chine continentale, les Etats unis d’Amérique et ses territoires et possessions du site internet à l’adresse est mis à la disposition du public par la société PKD World, dont la gestion est confiée à la société PKD Technologies Inc. (société de droit ivoirien dont le siège social est situé à ABIDJAN).

Il est vivement conseiller de lire attentivement les présentes conditions avant d’avoir accès aux services ou de les utiliser.

L’utilisation des services implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions qui peuvent être modifiées à tout moment par la société PKD Technologies Inc. qui peut à tout moment d’une manière générale. Ces modifications prendront effet dès l’affichage par la société PKD Technologies Inc. Le fait de continuer à utiliser le site internet et l’application signifie que l’utilisateur consent aux nouvelles conditions modifiées.

La société PKD Technologies INC. pourra cesser d’offrir les services ou toute partie de ces derniers ou en interdire l’accès, et ce à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

La société PKD Technologies Inc. collecte des informations à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur son site internet et ses applications. A ce titre, est prévue une protection de la vie privée.

 

ARTICLE 2 : Services

 Les services de mise en relation proposés sont constitués par la possibilité via des sites internet et/ou des applications mobiles pour l’utilisateur d’entrer en relation et obtenir les services d’un professionnel indépendant (avocats, artisans, guides touristiques, assistants administratifs et commerciaux).

Ce service de mise en relation est gratuit pour l’utilisateur qui reconnait que la société PKD Technologies INC. ne fournit que des prestations de services à la personne.

Ces prestations de service sont fournies par des professionnels indépendants qui ne sont pas employés par PKD Technologies INC.

Sous réserve que l’utilisateur respecte les conditions, la société PKD Technologies Inc. lui accorde le droit d’utiliser ses applications à des fins purement privée à partir de son téléphone mobile et donne accès ainsi qu’un droit d’utilisation de tout contenu, information et matériel y afférent pouvant être mis à votre disposition dans le cadre des services, dans chacun des cas uniquement pour votre utilisation personnelle et non commerciale. Tous droits non expressément accordés aux présentes sont réservés à la société PKD Technologies INC.

Il vous est strictement interdit de :

  • Supprimer toute mention de droit d’auteur, marque de commerce ou autre mention de propriété de toute partie des services ;
  • Reproduire, modifier, préparer des œuvres dérivées, distribuer, donner en licence, louer, vendre, revendre, transférer, afficher publiquement, représenter transmettre, diffuser en continu, exploiter les services, à l’exception de e qui est expressément autorisé par la société PKD Technologies Inc.
  • Décompiler, procéder à l’ingénierie inverse ou désassembler les services à l’exception de ce que peut éventuellement autoriser la loi applicable 
  • Insérer des liens, réaliser des sites miroirs ou des cadrages de toutes parties des services
  • Provoquer ou lancer tous programmes ou scripts dans le but de récupérer des données (scraping), de réaliser des indexations, de parcourir des données ou faire de l’exploitation de données de toute partie des services, alourdir ou empêcher indument l’exploitation et/ou les fonctionnalités de tout volet des services 
  • Tenter d’accéder sans autorisation à tout volet des services des systèmes ou réseaux y afférents ou de les détériorer.

 

Article 2-1 : Services et contenus tiers

 Les services peuvent être mis à disposition ou rendus accessibles dans le cadre de services et de contenus tiers (publicité inclus) sur lesquels la société PKD Technologies Inc. n’exerce aucun contrôle.

Vous reconnaissez que des conditions d’utilisation et des règles de protection de la vie privée différentes peuvent s’appliquer à l’utilisation que vous faites desdits services et contenus tiers. La société PKD Technologies INC. ne cautionnent pas lesdits services et contenus tiers et, en aucun cas, la société PKD Technologies INC. ne sera, ni ne répondra de tout produit ou service desdits prestataires tiers. Ces tiers bénéficiaires ne sont pas partis du présent contrat et ne sont d’aucune façon responsable de la fourniture ou aide au service. Votre accès aux services en utilisant ces dispositifs est soumis aux conditions énoncées dans les conditions de service dudit tiers bénéficiaires concerné.

 

Articles 2-2 : Propriété

Les services et toutes les applications s’y rapportant sont et demeureront la propriété de la société PKD Technologies Inc. Ni les présentes conditions, ni votre utilisation des services n’ont pour effet de vous transmettre ou de vous accorder quelque droit ce soit :

  • Sur les services ou en lien avec ces derniers, à l’exception de la licence limitée accordée ci-dessus ;
  • D’utiliser ou de faire référence de quelque manière que ce soit, à la dénomination sociale, aux logos, noms de produits et de services, marques de commerces ou marques de services de PKD Technologies Inc. ou des concédants de licence de PKD Technologies Inc.

 

Article 3 : Conditions d’accès au service

Pour accéder au service il est nécessaire d’utiliser un matériel informatique compatible permettant l’accès au site internet et/ ou l’utilisation des applications « PKD SERVICE », « PKD-LINGUA » et « MY-PKD ».

Il vous appartient d’obtenir l’accès à internet de données servant à l’utilisation des services. Les frais et les tarifs propres au trafic de données et de sms de votre réseau mobile pourront s’appliquer si vous accédez ou utilisez les services à partir d’un dispositif sans fil, auquel cas vous serez redevable desdits dispositifs nécessaires pour accéder et utiliser les services et les applications ainsi que toute les mises à jour y afférentes.

La société PKD Technologies INC. ne garantit pas que les services ou toute partie de ces derniers puissent être exploités sur tout matériel ou dispositif particulier. En outre, les services peuvent faire l’objet de dysfonctionnements et retards inhérents à l’utilisation d’internet et des communications électroniques.

 

Article 4 : Durée

Les CGU/CGV demeurent en vigueur entre PKD Technologies Inc. et l’utilisateur pour une durée indéterminée.

 

Article 5 : Disposition générales

 Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes conditions, que ce soit en totalité ou en partie sans le consentement écrit préalable par la société PKD Technologies Inc.

Si une quelconque disposition des présentes conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie en vertu d’une quelconque loi, ladite disposition ou partie de celle-ci sera, dans cette mesure, réputée ne pas faire du présent contrat, mais la légalité, la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions n’en seront pas affectées. Dans ce cas les parties remplaceront la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inapplicable par une disposition ou partie de disposition légale, valide et applicable qui a, dans la mesure maximale possible, un effet similaire à la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inapplicable, étant donnés le contenu et l’objet des présentes conditions. Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties en ce qui concerne la matière qui en fait l’objet et remplacent tous les accords ou engagements antérieurs ou contemporains concernant ce même objet. Aux présentes conditions, les termes « y compris », « incluant en cela » et « inclus(e) » signifient « y compris, mais sans s’y limiter ».

 

Article 6 : Inscription

Toute personne physique jouissant de sa pleine capacité juridique conformément aux lois nationales du pays de résidence et âgée d’au moins 18 ans, ou toute personne morale disposant d’un numéro de registre de commerce peut s’enregistrer en tant qu’utilisateur.

L’inscription en tant qu’utilisateur ou le professionnel abonné sur la plateforme ou sur les applications « PKD SERVICE », « PKD-LINGUA » et « MY-PKD » est obligatoire pour l’utilisation des services. Pour cela, l’utilisateur ou le professionnel indépendant doit procéder à la création de son compte personnel ou de son compte professionnel au moyen du formulaire d’inscription disponible soit sur les sites soit sur les applications « PKD SERVICE », « PKD-LINGUA » et « MY-PKD ».

A cette occasion, il choisit des identifiants composés d’une adresse email valide et d’un mot de passe d’un niveau de sécurité élevé.

Lors de son inscription, l’utilisateur ou le professionnel abonné garantit l’exactitude des données qu’il renseigne.

L’utilisateur ou le professionnel abonné est responsable de la mise à jour des données ultérieurement à l’inscription. La fourniture d’informations fausses engage sa responsabilité à l’égard de PKD Technologies Inc. et des autres utilisateurs.

L’utilisateur ou le professionnel abonné assume l’entière responsabilité des conséquences éventuelles découlant de la fourniture d’informations fausses, ou d’une mise à jour volontairement tardive des données d’inscription.

En cas de fournitures d’information fausses, PKD Technologies Inc. peut décider de suspendre ou supprimer le compte personnel de l’utilisateur sans préavis et avec effet immédiat.

PKD Technologies Inc. sera seule juge de la levée de la suspension du compte personnel de l’utilisateur.

L’inscription implique l’acceptation par le visiteur des présentes CGU/CGV.

  • Compte d’utilisateur et compte professionnel

Pour enregistrer un compte, il vous faudra soumettre à la société, PKD Technologies Inc. certaines informations à caractère personnel ou professionnel telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone portable et votre âge ainsi qu’indiquer au moins une méthode de paiement valide (soit une carte de crédit, soit un partenaire de paiement agrée). Vous acceptez de veiller à ce que les informations de votre compte demeurent exactes, complètes et à jour au niveau ce votre compte, incluant en cela l’indication d’une méthode de paiement invalide ou ayant expiré, vous pourriez ne plus être en mesure d’accéder aux services et de les utiliser ou PKD Technologies Inc. pourraient résilier le présent contrat conclu avec vous. Vous êtes responsable de toute l’activité qui se déroule sur votre compte, et de votre mot de passe. Sauf autorisation écrite par la société PKD Technologies Inc., vous ne pouvez posséder qu’un seul compte.

L’utilisateur ou le professionnel abonné doit se connecter à son compte personnel préalablement à une demande d’information juridique et administrative, une assistance juridique et judiciaire.

 

  • Mise en service

PKD Technologies Inc. informe l’utilisateur ou le professionnel abonné de la prise en compte de son inscription par courrier électronique envoyé à l’adresse email qu’il aura indiquée lors de son inscription tel que précisé à l’article 6 des présentes conditions générales d’utilisation/ conditions générales de vente.

La mise en service du compte personnel ou professionnel est subordonnée à la validation par l’utilisateur ou le professionnel abonné après son inscription depuis un lien contenu dans le courrier électronique de confirmation envoyé par PKD Technologies Inc. à l’adresse email indiquée par l’utilisateur ou le professionnel abonné au moment de son inscription.

 

Article 7 : Gestion du compte personnel par l’utilisateur

 

  • L’utilisateur ou le professionnel abonné et son compte

L’utilisateur ou le professionnel abonné ne peut être que l’unique gestionnaire de son compte personnel ou professionnel. Il est seul responsable de la gestion de son compte personnel ou professionnel et l’utilisation de ses identifiants.

PKD technologies Inc. ne saurait être tenue responsable des conséquences de l’utilisation, frauduleuse ou non, du compte personnel ou professionnel de l’utilisateur ou le professionnel abonné et/ou de ses identifiants par un tiers.

 

  • Envoi des messages

En créant un compte, vous avez acceptez que les services puissent vous envoyer des mini messages d’information dans le cadre du fonctionnement normal de l’activité découlant de votre utilisation des services. Vous pouvez choisir de ne pas recevoir des messages de la part de la société PKD Technologies Inc. à tout moment en envoyant un courriel à contact@pkdtechnologiesinc.com précisant que vous ne souhaitez plus recevoir de tels messages ainsi que le numéro de téléphone du dispositif mobile sur lequel vous recevez des mini messages. Vous reconnaissez que l’exercice de votre option de retrait du service de réception de messages (SMS) peut avoir des conséquences sur l’utilisation des services.

Vous convenez de ne pas fournir de contenu de l’utilisateur ou le professionnel abonné qui soit diffamatoire, qui contienne des écrits calomnieux, qui incite à la haine, à la violence, qui soit obscène, pornographique, illégal ou, en tout état de cause, offensant, ainsi que jugé par la société PKD Technologies Inc. à son entière discrétion, que ledit matériel soit ou non susceptible d’être protégé par la loi. La société PKD Technologies Inc. peut, mais sans y être obligée, revoir, surveiller ou supprimer du contenu de l’utilisateur ou le professionnel abonné, à sa seule discrétion entière et à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans vous en avertir.

 

Article 8 : les Applications de PKD Technologies Inc. et leurs sites internet

 

  • Objet

PKD Technologies Inc. met à la disposition des utilisateurs ou des professionnels abonnés, une plate-forme composée d’un site internet et de trois (3) applications (« PKD SERVICE », « PKD-LINGUA » et « MY-PKD ») regroupant des services visant à faciliter le contact entre les utilisateurs et les professionnels tiers.

 

  • Description des services gratuits lors de leur mise en relation avec les professionnels tiers

 Les services gratuits fournis aux utilisateurs ou aux professionnels abonnés seront des informations sur les diplômes, qualifications professionnelles, domaines de compétences et expériences de ces praticiens.

Après la mise en relation avec le professionnel tiers ; un service leur permettra de donner leur avis sur les échanges avec le professionnel tiers.

Les applications « PKD SERVICE », « PKD-LINGUA » et « MY-PKD » donne la possibilité aux clients d’évaluer les professionnels tiers sur les prestations fournies, sur des critères notamment de disponibilité, d’accueil et d’utilité des réponses (avis).

L’utilisateur ou le professionnel abonné qui utilise le service d’avis s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur de manière à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers.

Les données renseignées par l’utilisateur dans le service d’avis doivent respecter les principes énoncés à l’article 16-3 des présentes conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente.

En cas de désaccord sur un avis, le professionnel tiers s’engage à tenter de résoudre le désaccord par ses propres moyens conformément aux dispositions de l’article 20 « règlement de litiges ». Après avoir mis tous les moyens possibles pour résoudre le litige, le professionnel a la possibilité de demander à tout moment :

  • La suppression de l’affichage de l’ensemble des avis le concernant ;
  • La désactivation du service « avis » dans son espace personnel ;
  • L’affichage de l’ensemble des avis le concernant ;
  • L’activation de la fonction « avis » précédemment supprimée.

 

  • Description des services

 Le service proposé aux utilisateurs inscrits est la possibilité d’entrer en relation avec un professionnel tiers abonné (Avocat, assistant (e) administratif (ve), guide touristique, interprète, et artisan) disponibles rapidement afin d'avoir des informations relatives aux différents services, partout où ils se trouvent et à tout moment par le biais des applications « PKD SERVICE », « PKD-LINGUA » et « MY-PKD » téléchargeables et exécutables à partir d’un Smartphone géo localisable.

Ce service de mise en relation est gratuit. Le service fournit est par le tiers professionnel est en revanche payant.

Le professionnel tiers répond à la demande de l’utilisateur et celui-ci valide le montant des honoraires forfaitaires affichés par le professionnel indépendant.

Le montant des honoraires est librement fixé et de manière forfaitaire par le professionnel indépendant et est affiché dans les applications « PKD SERVICE », « PKD-LINGUA » et « MY-PKD » avant toute mise en relation directe.

Les professionnels tiers s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour garantir le délai de réponse immédiatement convenu dans la proposition au profit de l’utilisateur.

Le règlement de la prestation au professionnel tiers s’effectue conformément aux modalités de paiement décrites à l’article 9.

 

Article 9 : le tarif de l’abonnement et de la prestation des professionnels indépendants

Le professionnel indépendant accepte de s’abonner aux différentes applications pour une mise en relation avec les clients et bénéficier des différents produits (assurance civile professionnelle).

L’abonnement pour les artisans, guides touristiques, assistants administratif et commerciaux et interprètes et avocats est de : 38.000 FCFA soit 57,98 euros

 Le montant des honoraires d’une prestation est librement fixé par le professionnel tiers. Le paiement des prestations du professionnel indépendant est réalisé par l’un des moyens de paiement choisi par l’utilisateur (espèces, carte bancaire, chèque, etc…).

Les frais d’abonnement pourront être modifiés et chaque professionnel recevra un mois avant un avis de modification.

 

Article 10 : limitation de services

Quel(s) que soi(en)t les service(s) auxquels l’utilisateur a souscrit(s), ce dernier est expressément informé des limitations des services suivants :

Tout service est interrompu à cause de problèmes de connexion haut débit de l’utilisateur.

La plate forme suppose une utilisation en bon père de famille et en adéquation avec l’objectif suivant : fournir des outils et des services lui facilitent le contact entre les professionnels indépendants et les utilisateurs. Par conséquent, l’utilisation par les internautes d’un ou plusieurs services des sites à d’autres fins que privatives est strictement interdite.

 

Article 11 Assistance technique

 Pour répondre aux questions techniques de l’utilisateur et l’aider à résoudre d’éventuels problèmes liés à l’utilisation de tout service, PKD Technologies Inc. met à la disposition de l’utilisateur un service d’assistance technique gratuite sur le site, disponible à partir de son compte personnel.

L’utilisateur désire signaler un problème d’accès à un service, il pourra accéder à un formulaire de demande d’assistance.

L’utilisateur sera informé dans le plus bref délai et au pus tard dans les cinq (5) jours à compter de la réception de la demande de la suite donnée à sa requête.

 

Article 12 : Accès au site

PKD Technologies Inc. s’efforce de permettre l’accès au site 24h/24, 7 jours/7, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors d’un contrôle de PKD Technologies Inc. reconnait qu’il n’est pas possible de garantir que les autres outils satisferont à des exigences de performance ou fonctionneront sans discontinuité ou sans incidents techniques.

PKD Technologies Inc. n’accorde aucune garantie sur le fonctionnement des services à tout moment, sans préavis, et le tout sans droit à une indemnité, pour l’utilisateur et le visiteur.

La responsabilité de PKD Technologies Inc. ne saurait en effet être engagée pour toute interruption et conséquence que cette interruption pourrait causer à tout utilisateur et/ou visiteur.

 

Article 13 : Maintenance

 PKD Technologies Inc.se réserve la possibilité de suspendre l’accès à un des services pour des raisons liées à la maintenance ou à des mises à jour.

PKD Technologies Inc. s’engage à prévenir, dans la mesure du possible, l’utilisateur d’éventuelles coupures, suspensions et plus généralement de toute opération de maintenance ou de mise à jour envisagée pour un ou plusieurs services.

 

Article 14 : Modification et évolution

PKD Technologies se réserve la faculté de faire évoluer les fonctionnalités de services ainsi que les conditions d’accès définitives aux présentes conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente.

PKD Technologies Inc. pourra être amenée à proposer de nouveaux services compte tenu de l’évolution des technologies et/ou des attentes du marché.

 

Article 15 : Propriété Intellectuelle

 

 

Les textes, graphiques, images, sons et vidéos et les composants sont la propriété de PKD Technologies.

Toute représentation et/ou exploitation partielle ou totale des contenus services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation préalable de la direction générale de PKD Technologies Inc. est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles et suivant le code de la propriété intellectuelle.

 

  • La marque PKD Technologies Inc.

 Les marques « PKD lingua » ; « My PKD » et PKD Service sont des marques déposées par PKD Technologies Inc. Toute représentation et/ou reproduction exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque manière que ce soit, est totalement prohibée.

 

  • Liens hypertextes

 Le site www.pkdtechnologiesinc.com et les sites afférents peuvent contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site.

Sur toutes les pages modifiables par les utilisateurs à l’exception des pages de profil, il est possible de créer un lien vers la page de présentation d’un site tiers sans autorisation expresse de PKD Technologies Inc. à condition que ce lien ne renvoie pas vers des pages non conformes à l’objet du site, qu’il ne porte pas atteinte à un ou plusieurs droits protégés par PKD Technologies Inc.

PKD Technologies Inc. se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site ou qui violerait un ou plusieurs droits protégés.

Dans tous les cas, la responsabilité de PKD Technologies Inc. ne saurait être engagée du fait contenu des sites vers lesquels lesdits liens pointeraient.

 

  • Données des profils

Les utilisateurs s’engagent à ce que toute donnée (texte, graphique, vidéo ou son) communiquée sur la plate-forme respecte le droit en matière de propriété intellectuelle et assument l’entière responsabilité des conséquences pouvant découler de la diffusion sur la plate-forme de données violant le droit en matière de propriété intellectuelle.

Les utilisateurs reconnaissent que leurs donnés personnelles peuvent être transmises aux professionnels tiers dans les conditions prévues à l’article 15.

Les utilisateurs reconnaissent autoriser l’utilisation de la description des prestations dans un cadre promotionnel et reconnaissent qu’une telle utilisation ne contrevient pas aux règles sur la propriété intellectuelle.

 

Article 16 : Données à caractère personnel-Politique de respect de la vie privée

 

  • Utilisation des données personnelles

 L’utilisateur ou le professionnel abonné est amené à communiquer à PKD Technologies Inc. des informations personnelles le concernant. PKD Technologies Inc. garantit à l’utilisateur que les données personnelles et professionnelles le concernant, collectées sur le site, sont et demeurent strictement confidentielles et protégées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

PKD Technologies Inc. garantit notamment que le service traitant et stockant les données personnelles des utilisateurs jouit de toutes les mesures de sécurité jugées nécessaire.

PKD Technologies Inc. pourra adresser à l’utilisateur ou le professionnel abonné des messages relatifs aux services.

Si l’utilisateur ou le professionnel abonné donne son accord au cours de la procédure d’inscription à la plate-forme ou via son compte personnel, il pourra recevoir une lettre d’information (newsletter).

A tout moment, l’utilisateur ou le professionnel abonné pourra s’opposer à la réception de tout message promotionnel ou faisant la demande au responsable de communication et chargé des températures.

Les professionnels abonnés acceptent que leurs données professionnelles soient transmises aux utilisateurs.

Tout utilisateur souhaitant que ces données ne soient pas transmises peut exercer ses droits dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes CGU/CGV.

Le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique également à tout utilisateur du site.

Ces derniers devront également s’abstenir (s’agissant des informations nominatives auxquelles ils pourraient accéder) de toute collecte, d’utilisation détournée et plus généralement de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée et/ou à la réputation des personnes. Toute violation des présentes CGU/CGV est passible de poursuites notamment pénales.

Les professionnels tiers abonnés peuvent avoir accès aux données personnelles des clients dans le cadre de la mise en relation directe avec le client lors de la mise en relation. L’accès aux données personnelles des clients permet d’éviter le conflit d’intérêt et de fournir des injonctions adaptées à la structure de l’interrogateur.

Chaque professionnel indépendant est responsable du traitement des données concernant les utilisateurs avec lesquels il est en contact.

Sauf consentement express de l’utilisateur, les professionnels tiers abonnés s’engagent à n’effectuer aucune utilisation des données personnelles relatives à l’utilisateur pour des fins autres qu’une réponse à une demande de rendez-vous ou à une offre de prestation. Les professionnels tiers abonnés reconnaissent qu’il leur est interdit de communiquer toute donnée personnelle à un tiers sans l’accord express de l’utilisateur concerné. Les professionnels tiers abonnés s’engagent à garantir et indemniser PKD Technologies Inc. contre les conséquences de toute réclamation d’un utilisateur concernant la violation des dispositions de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et/ou aux termes des présentes CGU/CGV.

Le paiement des transactions conclues sur la plate-forme via le service de paiement sécurisé suppose que les professionnels indépendants avaient au préalable ouvert un compte professionnel.

 

  • Droit à l’égard du traitement des données personnelles

 Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose de droits à l’égard du traitement de ses données à caractère personnel. Il peut notamment :

  • S’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.
  • Exiger, en justifiant de son identité, du responsable du traitement que soient, selon les cas rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données à caractère personnel le concernant ou qu’elles fassent l’objet d’un traitement.

Afin d’exercer ces droits, il convient simplement d’en faire la demande au responsable de la communication par courrier à l’adresse suivante PKD Technologies Inc.

 

  • Déclaration à la CNIL

 Le site www.pkdtechnologiesinc.com et les sites afférents, a été régulièrement auprès de la Commission Nationale de l’informatique et Libertés (CNIL)

 

ARTICLE 17 : EXCLUSION ET LIMITE DE RESPONSABILITE

Les services sont fournis tels quels et selon la disponibilité. La société PKD Technologies Inc. décline toute attestation et garantie, expresse, tacite ou prévue par la loi, non expressément énoncée aux présentes conditions, y compris les garanties tacites de qualité marchandes, d’adéquation à une finalité particulière et d’absence de contrefaçon. De plus PKD Technologies Inc. ne livre aucune attestation, garantie ou assurance concernant la fiabilité, la ponctualité, la qualité, le caractère adéquat ou la disponibilité des services ou de tout bien service sollicité en utilisant les services ou que le fonctionnement des services se fera sans interruptions ou erreurs. PKD Technologies Inc. ne garantit pas la qualité, le caractère adéquat, la sécurité ou la capacité des prestataires tiers.

Vous acceptez que les risques découlant de l’utilisation que vous faites des services et de tout bien ou service sollicité en lien avec ces derniers, vous appartiennent, dans la mesure la plus large consentie par la loi applicable.

Vous reconnaissez que la société PKD Technologies Inc. n’intervient pas dans votre relation avec les professionnels tiers fournissant une assistance administrative les prestations se forment entre les professionnels tiers et leurs clients aux conditions décrites à l’article 8.

Par conséquent :

  • Responsabilité de PKD Technologies Inc.

 PKD Technologies Inc. n’encourt aucune responsabilité en relation avec les échanges, la prise de rendez-vous entre les professionnels et leurs clients, la conclusion ou l’exécution des prestations ; sous réserve des responsabilités qui lui incombent en tant que fournisseur de la plate-forme.

PKD Technologies Inc. s’efforce à exercer avec diligence la modération de l’ensemble des données communiquées par les utilisateurs sur la plate-forme. Cependant PKD Technologies Inc. n’assume aucune responsabilité en rapport avec :

  • La fiabilité, l’exhaustivité, l’exactitude, la sincérité et la conformité avec la loi et les règlements en vigueur du contenu des prestations.
  • La fiabilité, l’exhaustivité, l’exactitude, la sincérité des données renseignées sur le profil des utilisateurs y compris les données d’identification, les diplômes, qualifications professionnelles mentions de spécialisation et expériences renseignées par les professionnels tiers abonnés.
  • La solvabilité des utilisateurs.
  • Le droit des professionnels à exercer les prestations proposées.

En particulier, PKD Technologies Inc. n’assume aucune responsabilité en rapport avec toutes les conséquences pouvant découler d’un manquement des précédents.

Les informations et/ou documents figurant sur les sites et/ou accessibles par le site proviennent de sources considérées comme fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et/ou des erreurs typographiques.

PKD Technologies Inc. mettra tous les moyens en œuvre pour rectifier les erreurs dès l’instant où elles auraient été faites à sa connaissance.

PKD Technologies Inc. fait au mieux, sous réserve des contraintes techniques, pour fournir à l’utilisateur des services fiables et exempts de vices.

PKD Technologies Inc. s’engage ainsi à fournir les meilleurs efforts pour rendre le service accessible sans interruption sous réserve.